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Tutelle, curatelle : les mesures de protection juridique, thème d’un atelier info-pratique

Que l’on connaisse soi-même une mise sous tutelle ou sous curatelle, qu’on accompagne des personnes dans cette situation, les mesures de protection juridique sont peu connues de façon précise et posent une série de questions.

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?
Qu’est-ce qu’une mise sous curatelle ?
Dans quels cas solliciter une mesure de protection juridique ?
Comment déclencher une mesure de protection juridique ?
Qui peut exercer une mesure de protection juridique ?
Comment se détermine le montant du revenu perçu par une personne qui est sous protection juridique ?

Ces éléments clarifiés, il reste que chacun demeure, à partir de sa propre expérience ou, pour les bénévoles et professionnels, à partir de son expérience d’accompagnant, avec des questions voire des critiques. L’atelier qui s’est déroulé le jeudi 17 mars a permis d’écouter et d’échanger à partir de celles-ci.

Nous y avons été aidé par Madame Brigitte Grégoire et par Monsieur Sobaniak, mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) hospitaliers.

En voici le compte-rendu :

Sommaire

- Le besoin de protection
- Les différentes mesures de protection juridiques
- Les acteurs
- Comment déclencher une mesure de protection juridique ?
- La durée d’une mesure de protection juridique
- Echanges

Le besoin de protection

La loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles limite les mesures de protection juridiques. Cette loi détermine que tout être humain mineur ou majeur français ou étranger est titulaire des droits civils attachés à sa personne ». Mais une personne peut se retrouver dans l’incapacité d’exercer ses droits, c’est-à-dire d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine.

Ce besoin de protection concerne les mineurs et les majeurs :

Les mineurs sont dans l’incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs intérêts. Quelqu’un doit donc les représenter légalement. En règle générale, ce sont les parents qui assurent le rôle de représentant légal. Toutefois, dans divers cas particuliers, il sera nécessaire d’organiser une protection plus formelle et plus contrôlée.

Par exemple :
- Les orphelins
- Les mineurs détenant un patrimoine personnel pour le fait d’avoir exercé une activité rémunérée (publicité, tournage d’un film, etc.) A 18 ans, la personne devient majeure et peut elle-même exercer ses droits.

Pour les majeurs, les circonstances qui amènent une mesure de protection juridique sont l’altération des facultés mentales ou corporelles telles que :

- Une situation de coma
- Des troubles psychiatriques
- Un handicap mental
- Des maladies entrainant un fléchissement des facultés mentales
- Une altération des facultés corporelles (traumatisme, aphasie, paralysie) empêchant l’expression de la volonté : La personne reste lucide et saine d’esprit mais toute communication avec autrui est impossible
- Une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie, etc.)

Du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement de la population, l’âge et les maladies associées sont la cause d’une grande majorité de protection.

Une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d’actes préjudiciables à leurs intérêts, de même qu’une inaction serait tout aussi préjudiciable.

Définition d’un majeur protégé :

On appelle « majeur protégé » une personne âgée de 18 ans ayant été émancipée et qui dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.

Les différentes mesures de protection juridiques

 La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un régime provisoire instituée à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre par le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles. La personne garde tous ses droits sauf si le juge ne le permet pas.
La sauvegarde de justice peut être mise en place pour un seul acte par exemple, la vente d’une maison.

 La curatelle simple
La curatelle est un régime d’assistance. Le curateur nommé par le juge des tutelles est chargé de conseiller, d’assister le majeur dans les actes importants de sa vie civile.

 La curatelle renforcée
Le curateur se voit confier une mission supplémentaire par rapport à la curatelle simple : La gestion des ressources du majeur protégé

 La tutelle
La tutelle est un régime de représentation. Le tuteur réalise seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé sous le contrôle du juge des tutelles.
Le tuteur élabore un budget prévisionnel avec le majeur protégé et gère son argent, il gère également toutes les démarches administratives (paiement des factures, déclaration d’impôts, etc.) S’il est en mesure de le faire, le majeur protégé peut prendre seul les décisions médicales le concernant.

Les acteurs

La personne protégée : C’est elle qui est au cœur de tous les dispositifs. Elle peut d’ailleurs demander d’elle-même cette protection après avoir cependant suivi la procédure nécessaire.

Le curateur ou le tuteur est la personne désignée par le juge des tutelles pour mettre en œuvre la mesure de protection. Il est choisi prioritairement parmi les membres de la famille. Si cela est impossible, il sera désigné parmi les professionnels habilités à assurer cette fonction. La liste est établie par le procureur de la république. Il est possible de désigner plusieurs tuteurs chacun étant chargé de fonctions particulières.

Le greffier en chef assure le contrôle du bon déroulement de la mise sous protection

Le procureur de la république répertorie et contrôle les sauvegardes de justice. C’est lui qui, en particulier, radie ou inscrit les personnes habilitées à exercer la charge de mandataire judiciaire.

Le médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établit les certificats médicaux pour la mise en place d’une mesure de protection.

Le juge des tutelles : c’est lui qui décide d’accorder une mesure de protection juridique, de définir laquelle et de désigner qui la mettra en oeuvre,

Comment déclencher une mesure de protection juridique ?

Qui peut demander une mesure de protection juridique ?

L’auteur de la demande d’ouverture de la mesure doit être :
- Soit la personne qu’il y a lieu de protéger
- Soit son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacs
- Soit un parent
- Soit la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique

Le temps de la mise en place d’une mesure de protection

Les délais d’instruction de la requête durent plusieurs mois. Il faut informer le juge de tutelle en cas de situation urgente.

La requête

Elle doit contenir
- Un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur.
- L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection
- L’identité du requérant et la relation avec la personne à protéger et tout documents permettant de la prouver

La requête doit être « remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance » dont dépend « la résidence habituelle de la personne à protéger.

Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si elle est remise au greffe, il faut demander un récépissé.

Le certificat médical permet au juge des tutelles de décider si une mesure de protection est nécessaire et laquelle ?

Un travailleur social peut mettre en place une demande de mise sous protection. Mais il faut alors que sa requête soit signée par un membre de la famille de la personne à protéger.

La durée d’une mesure de protection juridique

Une mesure de protection est souvent mise en place pour 5 ans. La protection est soumise à un examen (certificat médical) pour décider de la reconduction ou non.

Echanges

Participant : « Quel est le coût d’un certificat médical ? »

L’animatrice : « Le coût est fixé par décret. Il est depuis le 1e janvier 2009 de 160 euros (décret numéro 2008-1485). Dans certain cas, le tribunal peut prendre en charge ce coût. Il existe également des aides dans certains Centres communaux d’action sociale. »

Participant : « Je connais une famille, en situation précaire, qui a un fils de 21 ans reconnu handicapé qui perçoit l’allocation adulte handicapé. La maman n’arrive plus à le gérer. Il ne sait ni lire, ni écrire et il ne participe pas du tout aux besoins financiers de la famille. Ils dépensent tout son argent.

Nous avons lancé une requête pour qu’il puisse bénéficier d’une mise sous protection par quelqu’un d’extérieur à la famille afin que le tuteur réalise un inventaire des biens et puisse répartir une partie des biens pour couvrir les charges familiales du majeur protégé. »

Participante : « Comment savoir qu’une personne bénéficie d’une mise sous protection ? »

L’animatrice : « La personne est rayée directement des listes électorales. La mise sous protection est indiquée sur l’extrait d’acte de naissance. Si vous avez un doute ou que vous souhaitez avoir des précisions sur les dispositions de la mise sous protection, il faut demander à la personne son jugement. »

Participant : « Que faire en cas de désaccord entre le majeur protégé et le mandataire ?

L’animatrice : « Il faut envoyer un courrier expliquant la situation au juge des tutelles qui selon la situation va convoquer le mandataire. C’est le juge des tutelles qui désigne l’association ou le mandataire privé. Il existe une liste des mandataires privés. On peut l’obtenir auprès du greffier « 

Participant : « Est-ce qu’une personne sous tutelle peut prendre des responsabilités dans une association ? »

L’animatrice : « Evidemment, si l’association ne voit pas d’inconvénients, il n’y a aucun souci ! »

Participante : « Nous entendons souvent : Votre délégué n’est pas là. Donc nous ne pouvons pas vous répondre ! »

L’animatrice : « Oui un mandataire doit gérer en temps normal 37 mesures de protection. Mais la plupart des mandataires en ont 100 ! »

Participante : « Personnellement, je téléphone plusieurs fois et finalement j’envoie un fax à la hiérarchie en indiquant dessus que c’est urgent !

Dans certains cas, nous arrivons à établir un lien entre le mandataire et l’accompagnant social. Par exemple, le mandataire appelle la technicienne d’intervention sociale qui intervient chez le majeur protégé pour l’informer de la prime de rentrée scolaire !

En étant en relation avec le mandataire, on regarde le budget avec eux et on se rend compte que les sommes perçues par le majeur protégé sont justes ». Par contre, le tuteur verse cette somme d’argent mais n’apprend pas au majeur protégé à gérer son argent. »

L’animatrice « Oui, en tant que mandataire judiciaire, on assiste, on conseille, mais on n’éduque pas ! »

Remarque de l’ensemble des participants à la fin de la séance :

« Nous aimerions rencontrer les associations tutélaires et passer une convention avec elles ! »

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