Les mesures de protection juridique

Au cours du premier trimestre de cette année, nous avons tenu un atelier « infos pratiques » portant sur les mesures de protection juridique. Le compte rendu de cet atelier est disponible dans son entier sur le site du Carrefour. En voici cependant quelques extraits.

Les différentes mesures

La sauvegarde de justice est un régime provisoire instituée à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre par le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles. La personne garde tous ses droits sauf si le juge ne le permet pas. La sauvegarde de justice peut être mise en place pour un seul acte par exemple, la vente d’une maison.
La curatelle simple est un régime d’assistance. Le curateur nommé par le juge des tutelles est chargé de conseiller, d’assister le majeur dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle renforcée : Le curateur se voit confier une mission supplémentaire par rapport à la curatelle simple : La gestion des ressources du majeur protégé
La tutelle est un régime de représentation. Le tuteur réalise seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé sous le contrôle du juge des tutelles.
Le tuteur élabore un budget prévisionnel avec le majeur protégé et gère son argent, il gère également toutes les démarches administratives (paiement des factures, déclaration d’impôts, etc.) S’il est en mesure de le faire, le majeur protégé peut prendre seul les décisions médicales le concernant.

Les acteurs

La personne protégée : C’est elle qui est au cœur de tous les dispositifs. Elle peut d’ailleurs demander d’elle-même cette protection après avoir cependant suivi la procédure nécessaire.
Le curateur ou le tuteur est la personne désignée par le juge des tutelles pour mettre en œuvre la mesure de protection. Il est choisi prioritairement parmi les membres de la famille. Si cela est impossible, il sera désigné parmi les professionnels habilités à assurer cette fonction. La liste est établie par le procureur de la république. Il est possible de désigner plusieurs tuteurs, chacun étant chargé de fonctions particulières.
Le greffier en chef assure le contrôle du bon déroulement de la mise sous protection
Le procureur de la république répertorie et contrôle les sauvegardes de justice. C’est lui qui, en particulier, radie ou inscrit les personnes habilitées à exercer la charge de mandataire judiciaire. Le médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établit les certificats médicaux pour la mise en place d’une mesure de protection.
Le juge des tutelles : c’est lui qui décide d’accorder une mesure de protection juridique, de définir laquelle et de désigner qui la mettra en oeuvre,

Complément sur le site : www.tutelleauquotidien.fr

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