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Le dossier d’inscription et ses contenus : questions, réponses

Sommaire

- Que devient le dossier une fois rempli ?
- Vous n’avez rien à inscrire dans la colonne de droite
- La composition du foyer
- Ressources liées au logement
- Faire le total des ressources
- Unité de consommation
- Faites le calcul de l’indice vous-même
- Le demandeur
- Statut par rapport à l’emploi si le demandeur est une femme
- Loyer
- Autres charges
- Accompagnement par ?
- Pourquoi un indice ?
- Les différentes sources de revenu
- Le R.S.A., revenu de solidarité active
- Chômage A.R.E : Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
- Chômage A.S.S : Allocation de Solidarité Spécifique
- Allocation de veuvage
- Allocation d’insertion
- Allocation Adulte Handicapé
- Minimum vieillesse
- Autres : AMASE (par exemple)
- Autres : A.M.S. (par exemple)
- Les Allocations familiales
- Le Complément Familial
- La prestation d’accueil du jeune enfant (Page)
- Allocation Parentale d’Education

Que devient le dossier une fois rempli ?

La partie cartonnée du dossier est gardée par votre association. Elle lui sert de mémoire. C’est la seule qui contienne des données personnelles.

La partie papier est transmise au Carrefour des solidarités. Comme vous pourrez le constater, cette partie demeure totalement anonyme. Les informations sont ensuite rassemblées et traitées sous forme de statistiques rendues ensuite publiques.

Vous n’avez rien à inscrire dans la colonne de droite

Elle n’est là que pour faciliter la tâche de ceux ou de celles qui feront les statistiques. Ne vous en préoccupez pas.

La composition du foyer

Elle va vous permettre de savoir combien de personnes doivent bénéficier de l’aide alimentaire que votre association apportera. Distinguer les enfants selon leur âge permettra de faire éventuellement des apports particuliers concernant les enfants de 0 à 2 ans. Mais aussi d’approcher la mesure des besoins réels du foyer. (cf unité de consommation)

Ressources liées au logement

Il s’agit d’inscrire dans cette case, le montant de l’aide que le foyer reçoit au titre de son logement. Le montant de cette aide est le plus souvent indiqué sur la feuille d’attestation des aides versées, fournie au foyer par la Caisse d’Allocations Familiales.

Faire le total des ressources

Il est important que vous le fassiez vous-même puisque cela vous permettra ensuite de calculer l’indice.

Unité de consommation

Nous avons l’habitude de mesurer la taille d’un foyer, d’une famille ou d’un ménage par le nombre de personnes qui les composent. Mais nous avons observé que chacune des personnes qui les composent ne consomment pas toutes de façon équivalente. Par exemple, un ménage de deux adultes ne consomme pas la même énergie, pour se chauffer, s’éclairer ou faire la cuisine, que celle de deux adultes vivant séparément. C’est pourquoi les statisticiens de l’INSEE ont inventé l’unité de consommation qui tente de se rapprocher au plus près de la réalité de la consommation d’un ménage. Si le premier adulte consomme une valeur de 1, l’adulte supplémentaire ne consommera en plus que la moitié de ce premier adulte (= 0,5). Pour les enfants de moins de 14 ans, ils ont trouvé que sa consommation équivalait à environ un tiers de celle du premier adulte.

Le tableau que vous avez à remplir, vous permet de traduire le nombre de personnes présentes dans le foyer en nombre d’unité de consommation du foyer. Ne vous étonnez donc pas d’avoir un résultat avec un chiffre à virgule. Un ménage de 2 adultes équivaut à 1,5 unité de consommation. Un ménage de 2 adultes et d’1 enfant de moins de 14 ans équivaut à 1,8 unité de consommation.

Et n’oubliez pas d’ajouter une valeur de 0,2 pour ce qu’il est convenu d’appeler les familles mono parentales, c’est-à-dire celles où il n’y a qu’un seul adulte pour s’occuper des enfants.

C’est le chiffre d’unités de consommation qu’il faudra utiliser pour calculer l’indice final. Comme vous l’aurez compris, l’indice est la grandeur des ressources du foyer par unité de consommation.

Faites le calcul de l’indice vous-même

Il s’agit ici de diviser le total des ressources perçues par le foyer par le nombre d’unités de consommation. Il vous permettra de savoir si vous retenez ou non pour l’aide alimentaire, le foyer demandeur.

Le demandeur

Il s’agit de la personne qui est devant vous au moment de l’inscription, quel que soit son statut dans le foyer. Ce statut est d’ordre privé et nous n’avons aucun droit à le demander.

Statut par rapport à l’emploi si le demandeur est une femme

Attention, une femme, comme un homme, peut être salariée, demandeuse d’emploi (indemnisée ou non) ou femme au foyer. On ne peut être en même temps dans l’une de ces situations.

Loyer

Il s’agit de la première ligne des charges. Ne retenez dans cette case que le montant total du loyer. Si la personne perçoit une aide au logement, vous l’aurez déjà indiqué dans les ressources. N’en faites donc pas ici la déduction.

Autres charges

Normalement les indications des charges ne retiennent que celles qui sont incompressibles. Mais, l’appréciation sur leur caractère incompressible est parfois difficile à faire. Il ne vous appartient pourtant pas de la faire. Au nom de quoi, par exemple, pouvez-vous apprécier qu’une voiture n’en ferait pas partie si c’est le seul moyen possible et aisé pour aller chercher de l’embauche ? Ou encore, le téléphone ne serait-il pas le seul moyen, pour certains, de garder un lien familial ou social ? Il est donc préférable de s’en tenir à l’appréciation que vous indiquera le demandeur.

Accompagnement par ?

L’inscription à l’aide alimentaire peut être le moment, pour certains, de prendre conscience que d’autres instances que votre propre association seraient susceptibles de leur venir en aide autrement que pour l’aide alimentaire : une autre association, une maison de quartier, une aide familiale, etc. Votre propre association n’a peut être pas vocation à aller au-delà de l’aide alimentaire. Veillez à inciter à ce que d’autres prennent le relais.

Pourquoi un indice ?

L’indice va vous permettre de savoir si le foyer considéré peut-être aidé ou non par votre association. Son montant est un choix commun entre les associations. Mais il peut être propre à la vôtre.

C’est un mode de calcul plus simple pour vous que celui du reste à vivre qui était employé au paravent. Tout calcul fait, qu’on vous épargne, l’indice a la même signification qu’un reste à vivre.

Mais l’indice est à prendre avec prudence. Ce n’est pas parce qu’un foyer a un indice légèrement supérieur qu’il ne faut pas le retenir. Dans ce cas, c’est à vous d’apprécier les véritables nécessités du foyer considéré. Dans certaines associations, cette appréciation est portée après discussion dans une commission spéciale.

Les différentes sources de revenu

Pour se reconnaître dans les différentes sources de revenus possibles. Si vous souhaitez avoir des informations plus complètes, en particulier sur les différents montants correspondants, vous pouvez télécharger le document complet.

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Aide mémoire ressources

Les minima sociaux

Le R.S.A., revenu de solidarité active

Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d’emploi (RSA socle) Il apporte une compensation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu’un qui reprend un travail que ses revenus augmentent), Il complète les ressources des personnes dont l’activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.

Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent. Les demandeurs doivent être âgés de plus de 25 ans, ou, s’ils ont moins de 25 ans :
- assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître
- ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.
Il n’y a pas d’âge maximum limite pour faire une demande de RSA. A noter cependant que si vous recevez une aide au logement, ou si vous n’avez pas ou plus de charges de logement, votre Rsa sera réduit d’un montant forfaitaire en fonction de la composition du ménage.

Chômage A.R.E : Allocation d’aide au Retour à l’Emploi

Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
- 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus

Chômage A.S.S : Allocation de Solidarité Spécifique

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

Pour en bénéficier vous devez :
- être à la recherche effective d’un emploi,
- justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail,
- ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (valeur au 1er janvier 2011 : 1075,90 € pour une personne seule – 1690,70 € pour un couple)

Allocation de veuvage

L’allocation de veuvage est une allocation temporaire, d’un montant unique, accordée aux conjoints survivants d’assurés décédés. Elle peut être attribuée si vous ne remplissez pas la condition d’âge requise pour une retraite de réversion.

Allocation d’insertion

L’allocation d’insertion est une aide ouverte à certains demandeurs d’emploi qui, en raison de leur situation, ne peuvent prétendre à une autre allocation. Les personnes concernées par cette allocation d’insertion sont :
- les salariés rapatriés en France et ayant travaillé au moins 182 jours dans les 12 derniers mois. Ils doivent justifier de cette activité par leurs bulletins de salaire ou leur affiliation à un régime de sécurité sociale et ne pas avoir été affiliés à l’assurance chômage ;
- les personnes ayant sollicité l’asile politique ou ayant obtenu le statut de réfugié ;
- les salariés atteints d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail et en attente d’une reconversion ;
- les personnes ayant été détenues plus de deux mois à l’exception des individus récidivistes, condamnées pour proxénétisme, trafic de drogue, enlèvement de mineurs ou détournement d’avion ; ou ayant effectué leur peine d’emprisonnement à l’étranger.

Allocation Adulte Handicapé

Le taux d’incapacité doit être au moins égal à 80%.
S’il est compris entre 50 et 79%, il faut être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et être âgé de moins de 60 ans.

Il faut demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

Ce dossier comprend une fiche d’identification et tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes dont la demande d’Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources. Le dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph). Il sera ensuite examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph).

Minimum vieillesse

Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Sont concernées les personnes âgées de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants, mères de famille ouvrière, françaises ou étrangères sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour, résidant en France.

Autres : AMASE (par exemple)

Allocation Mensuelle d’Aide Sociale à l’Enfance qui peut être accordée à certains parents en difficulté. Cette allocation est accordée par le conseil général.

Autres : A.M.S. (par exemple)

Allocation Mensuelle de Subsistance pour les demandeurs d’asile hébergé dans un CADA. Le montant varie selon le CADA et selon la composition familiale du demandeur.

Autres prestations sociales

Les Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge.

Le Complément Familial

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. Le montant est de 163,71 €.

La prestation d’accueil du jeune enfant (Page)

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien. Une personne peut bénéficier de l’allocation de base si elle a un enfant, à sa charge, de moins de 3 ans, suivant certaines conditions de ressources. Le montant mensuel net de l’allocation de base s’élève à 180,62 €.

Allocation Parentale d’Education

L’APE correspond au complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il a pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.

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Documents joints

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