Le compte rendu de la 7° rencontre

REUNION N°7 : LE LOGEMENT
Le 15/05/08

Le problème du logement en France n’est pas seulement une question de production de logements, mais aussi d’accès au logement. Si le nombre de logements est insuffisant, leur accessibilité aux ménages défavorisés est également de plus en plus difficile alors que les facteurs d’exclusion, de précarité et de pauvreté se multiplient. Le coût des loyers et des charges relatives au logement dans le budget des ménages n’ont cessé d’augmenter ces vingt dernières années. Si une partie du parc de logements privés et publics mis sur le marché ne trouve pas preneurs, c’est parce qu’un grand nombre de ménages à la recherche d’un logement n’ont pas les ressources ou les garanties suffisantes. Les appels de détresse lancés par l’Abbé Pierre dans les années 50 sont ainsi toujours d’actualité même s’ils n’entraînent pas nécessairement les mêmes solutions. De nombreuses personnes se sont exprimées lors de la journée mondiale du refus de la misère sur les problèmes rencontrés en matière de logement. Enregistrés et formalisés depuis 3 ans, ces témoignages soulignent combien il est encore difficile à l’aube du XXIème siècle pour certaines familles, de trouver un logement décent dans nos villes.

René 69 ans « Des logements, il y en a, l’inconvénient c’est les cautions. S’il n’y avait pas tant de cautions, je pourrais me permettre de prendre un logement mais pour l’instant je suis bloqué. Dans les agences, il faut un garant. Comme il n’y a pas beaucoup de monde pour se porter garant, on se retrouve au point de départ ».

Sébastien 18 ans « les foyers d’urgence, ça ne dure qu’un peu. C’est un foyer pour la période hivernale quand il fait froid. Beaucoup de gens crèvent car ils ont peur d’aller dans les foyers. Les foyers d’urgence ça ne sert à rien. Le CHRS c’est mieux, j’ai mon logement et je suis tranquille, peinard ».

Anne-Marie « Moi, je voudrais parler des propriétaires véreux. Les travaux dans mon logement n’étaient pas terminés et je payais l’électricité pour les 2 autres locataires. J’ai porté plainte. J’ai dû prendre un avocat et un huissier mais le propriétaire ne m’a pas remboursé la caution. J’ai ensuite été aidée par ma famille et maintenant je suis logée à Wormhout.

Reine-Marie « je vis dans un quartier où je ne m’habitue pas. Je ne peux pas changer de logement car je n’ai pas d’argent ».

Jean-Paul « A l’agence, je me suis fait arnaquer. On nous demande un chèque de175 euros pour les frais de dossier qui ne devait pas être débité. Il a été débité de suite et je n’ai toujours pas de logement ».

Marco « J’ai 45 ans, je suis intérimaire. J’ai pas de logement et donc je vis à l’hôtel. C’est inadmissible de voir les gens dehors. Il y en a qui meurent tous les jours. J’étais dans le Pas-de-Calais, il n’y avait rien. On était obligé de casser la glace pour se laver. Ici, avec l’Estaminet du Cœur et l’accueil de jour, ça va mieux. L’accueil, c’est comme ça ».

Michel « Si vous voulez garder vos enfants, surtout ne demandez pas d’aide officielle. Vous avez un toit, même s’il est insalubre, ne le quittez pas. Quand il pleut chez soi, j’appelle pas ça avoir un logement. Ils ne savent pas où nous reloger. En fait, tant qu’il n’y a pas de mort, l’Etat ne bouge pas ».

Face à la pénurie de logements, de nombreux travaux de construction et de rénovation urbaine ont lieu dans l’ensemble de l’agglomération Dunkerquoise. Mais quelle place laisse-t-on aux personnes pauvres d’y accéder ? A quels types de freins sont-ils quotidiennement confrontées dans leurs problématiques de logement ? Et comment mieux articuler les actions des spécialistes du logement et des structures de proximité accueillant des usagers ?

Le Carrefour des Solidarités ne veut pas se substituer au travail des professionnels et privilégie la collaboration entre associations et services publics.

Objectif de la réunion :

Identifier les problèmes concrets vécus par les usagers où nous serons capables collectivement de construire des réponses.

1. Les difficultés d’accéder à un logement :

a. Causes : problème financier, choix du territoire, pénurie de logement, lourdeur administrative
b. Quels sont les recours légaux prévus ? sont-ils efficaces ? et quelles sont leurs limites ?
c. Quels pièges éviter dans la recherche de logement ?

2. Les difficultés de changer de logement

a. Causes
b. De quels recours dispose-t-on ?

3. Les difficultés de rester dans son logement

a. Causes : problème financier, vétusté des locaux,
b. Quels recours ? aides fi et recours juridiques face à des risques d’expulsion ou des marchands de sommeil

4. les difficultés d’être sans toit

a. Où aller ? suite à la fermeture du plan grand froid, où vont les personnes sans logement ?
b. Quelles sont les conditions d’accueil dans les foyers d’urgence ?
c. Pendant combien de temps peut-on être accueilli ?
d. Quel accueil pour les publics avec des problématiques spécifiques ? (toxicomanie, troubles psychologiques voire psychiatriques…)

I. LE RELEVE DE DECISIONS

Les problèmes repérés :

- Montant de la caution élevé pour accéder à un logement
- Temps d’attente long pour obtenir un logement
- Difficultés pour les familles à constituer des dossiers de recours prévus par le Droit au logement opposable
- Problème de sous-occupation et sur-occupation des logements
- L’augmentation des loyers lors des demandes de mutations est un frein à la mobilité résidentielle des ménages pauvres.
- Manque d’information sur les divers dispositifs facilitant l’accès au logement
- Règles d’attribution des logements très opaques
- Priorité aux ménages salariés et marginalisation des ménages pauvres pour les demandes de logements en HLM : Présomption de discrimination sociale
- Présomption de discrimination raciale
- Manque d’information sur les pratiques des bailleurs privés dans l’attribution de leurs logements
- Quelles solutions pour les personnes en difficulté ne pouvant prétendre au FSL ?

Les propositions et pistes de réflexion :

- Mettre en place de réunions d’information sur les dispositifs d’aide au logement à destination des usagers, bénévoles et professionnels de terrain : FSL (Fonds solidarité logement, Loca-Pass, PDLAPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, DALO (Droit au logement opposable)…
- Développer d’information à l’égard des usagers sur les services de proximité mandatés par le Conseil général pour aider les usagers à constituer leur demande recours dans le cadre de la loi DALO
- Favoriser une meilleure transparence des conditions d’attribution des logements
- Communiquer plus largement des ateliers d’information mis en place par certaines structures telles que l’AAE et le PACT à destination des usagers et bénévoles d’association.
- Prévenir les mesures d’expulsion en développant l’information au plus près des personnes en difficulté

II. LES ECHANGES

Le Conseil Général :

Dans le cadre du recours prévu par la loi relative DALO (Droit Au Logement Opposable), 18 dossiers ont été déposés cette année sur l’agglomération et sont en cours d’instruction. Face au nombre des demandes de logements en attente (17 637 depuis janvier 2008), le Conseil général reste surpris et s’attend à en voir plus. Il est donc nécessaire de communiquer davantage sur ce nouveau dispositif auprès des usagers et partenaires locaux pour mieux les informer. Les dossiers DALO doivent être remplis par les familles demandeuses et ont la possibilité de se faire aider par les associations agréées par le Conseil Général.

Outre DALO, il existe aussi d’autres dispositifs : Le LOCA-PASS : Il s’agit de deux aides, l’avance LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires

Le PALPD (Plan d’action local pour les personnes défavorisées) appelé le contingent préfectoral de réservation de logement : qui définit une liste de personnes défavorisées ou mal logées prioritaires aux logements sociaux, soumise aux bailleurs sociaux qui sont tenus de les reloger.

Le service logement de la ville de Dunkerque :

- instruit les demandes de logement
- attribue un numéro communautaire, équivalent au numéro départemental
- et oriente les usagers vers les bailleurs sociaux.

La décision est prise par une commission d’attribution composée des bailleurs, le Maire ou son représentant, et les associations de locataires. La ville n’a pas compétence à attribuer des logements mais dispose d’un droit de désignation.

L’AAE :

L’AAE mène auprès des familles hébergées un suivi individualisé et global en les aidant également à retrouver un logement à leur sortie via les dispositifs de droit commun et leur réseau partenarial. Dans ce cadre, l’association est habilitée à aider les usagers et à rédiger des dossiers DALO.

Depuis plusieurs années, l’AAE met en place des ateliers d’information auprès des usagers, bénévoles, professionnels pour promouvoir l’accès aux droits sociaux.

CLCV (Consommation, Logement, cadre de Vie) : Association nationale, la CLCV accompagne les habitants de quartier dans les difficultés quotidiennes en les informant de leurs droits en matière de consommation, logement, et santé.

En tant que représentant des locataires, la CLCV siège dans les commissions d’attribution des logements pour donner un avis sur les décisions prises, mais sa marge de manœuvre reste relativement limitée face aux dossiers déjà présélectionnés par les bailleurs.

L’association dénonce les pratiques d’un grand nombre de propriétaires dans l’accès aux logements des ménages modestes :

- Augmentation systématique des loyers par certains bailleurs, lors des demandes de mutation, y compris dans les quartiers en rénovation urbaine
- Caution élevée
- Accès au Fonds Solidarité Logement limité
- Priorité aux personnes ayant une stabilité d’emploi (CDI) et d’origine européenne
- Abus des propriétaires privés et notamment des marchands de sommeil…

Triselec : est une entreprise d’insertion qui accompagne et oriente ses salariés vers les dispositifs de droit commun dans les difficultés quotidiennes. Elle se heurte toutefois aux difficultés rencontrées par certains salariés qui ne trouvent de logement HLM, du fait de la précarité de leur situation.

Comment ces travailleurs peuvent-ils réussir leur parcours d’insertion si leur besoin fondamental, celui d’avoir un toit, n’est pas satisfait.

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