Le compte-rendu de la 4° rencontre : accès à l’eau et aux énergies

Questions de survie Accès à l’eau et à l’énergie

Objectif de la rencontre :

Depuis plusieurs années, les associations caritatives dénoncent les coupures d’énergie, qui sont vécues par les familles comme une honte et une sanction violente. Les ressources énergétiques telles que l’eau, l’électricité ou le gaz sont, en effet, considérées comme « vitales » et leur privation est particulièrement stigmatisante.

Les Assises locales de la Solidarité offrent l’opportunité de faire un diagnostic des problématiques liées aux coupures d’énergie à travers un travail de concertation entre les partenaires associatifs et institutionnels d’action sociale.

-  Il s’agit, dans un 1er temps, d’identifier les diverses situations qui conduisent les familles à ce genre de difficulté
-  dans un 2ème temps de rappeler les dispositifs existant en matière de précarité énergétique,
-  et enfin, dans un troisième temps, de proposer des pistes de réflexions permettant d’améliorer l’accompagnement des familles en difficulté.

1. Diagnostic au niveau de l’agglomération dunkerquoise

Les services d’action sociale et les associations s’accordent pour souligner et dénoncer les problèmes de précarité énergétique rencontrés par bon nombre de ménages. Parmi ces personnes en difficulté, on distingue aujourd’hui, non seulement des bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH) mais également des travailleurs « pauvres » et des personnes retraitées.

La même observation est faîte parmi les familles sollicitant l’aide alimentaire : 1 personne sur 5 dispose, en effet, de ressources issues d’une activité professionnelle.

Submergées par les dettes, on constate par ailleurs, qu’un grand nombre de familles ne répondent plus aux courriers de relance. Cette pratique de la politique de l’autruche les conduit ainsi à ne solliciter de secours qu’en situation d’extrême urgence, lorsqu’elles sont privées d’énergie ou à la limite de la coupure.

Les CCAS et les associations tentent alors de négocier des solutions avec les distributeurs de service dans des situations moins favorables aux familles qui se voient contraintes de payer des frais de retard.

 Quelles sont les raisons expliquant les réticences ou les craintes des usagers à répondre aux courriers de rappel ?
-  De honte, certaines personnes n’osent pas solliciter d’aides répétées parce qu’elles ont été déjà été un secours financier.
-  D’autres laissent traîner les courriers en espérant toujours pouvoir s’en sortir et ne se manifestent qu’au dernier moment,
-  D’autres par méconnaissent des dispositifs de recours, n’interpellent pas les organismes d’aide …

 Ces quelques explications soulignent combien il est difficile pour une personne de faire face à la matérialisation d’une situation d’échec personnel et d’en parler aux autres.

 Le maillage services publics/ associations face aux situations d’impayés d’eau et/ou d’énergie :

L’action des services publics :

Les services d’action sociale (CCAS, UTPAS, CAF…) proposent aux familles endettées la mise en place d’un plan d’apurement avec les organismes distributeurs d’eau ou d’énergie, même en cas de coupure d’énergie. Par ailleurs, en matière d’électricité, les services instructeurs du RMI travaillent en partenariat avec EDF pour accompagner les ménages en situation d’impayé à bénéficier du Tarif 1ère nécessité.

Le CCAS de Gravelines recense ainsi tous les 6 mois, 60 à 80 familles en précarité énergétique :
- 20 répondent aux convocations,
- 30 à 40 foyers trouvent des solutions rapidement,
- 18 plans d’apurement
-  2 dossiers sous saisine de la Commission d’Action Sociale d’Urgence (CASU) pour une ouverture de FSL.

 Il est nécessaire d’informer les familles des diverses solutions pouvant prévenir les coupures d’énergie. Le travail des services sociaux (CAS, UTPAS…) doit, en outre, être relayé par les associations dont l’aide peut être accueillie plus facilement et avec moins d’appréhension que les services publics.

Le relais associatif :

Dans le cadre de la commission d’aide alimentaire, on observe qu’un grand nombre de familles sollicitent des aides ponctuelles auprès des association caritatives, faute de ressources lorsqu’elles sont dans l’incapacité de faire face à toutes les factures en même temps.

Ex : l’association Le Phare a mis en place à Saint Pol/ Mer un partenariat solide et efficace avec le CCAS dans le but d’accompagner les familles en précarité énergétique.

Ex : L’Epicerie Solidaire de Tabgha d’EMMAÜS offre également à ces familles un dernier recours lorsque tous les autres dispositifs d’aide ont été épuisés.

L’association accueille, en effet, des ménages ayant des ressources financières limitées qui rencontrent des difficultés à payer rapidement leurs factures d’énergie. Il est, par ailleurs, dans ces conditions très difficile pour ces personnes de bénéficier du prêt « SOS familles » spécifique aux personnes en difficulté économique.

 Quelques questionnements se posent face à ces situations problématiques qui tendent à se multiplier et se pérenniser pour certains foyers :

 Comment exiger le paiement de factures, quand il ne reste à certaines personnes que 1 ou 2 euros pour se nourrir ?

Cette question implique qu’il ne suffit pas uniquement d’interroger les recours d’aide aux factures, mais qu’il faille également interpeller les pouvoirs publics, responsables de la gestion de l’énergie.

 Comment la puissance publique (responsable de la gestion de l’énergie) peut-elle aider ces familles démunies à avoir un accès durable au minimum de subsistance pour survivre ?

Peut-on imaginer une aide financière pérenne mais quelle part accorde t-on alors à la responsabilisation des usagers dans leur consommation ?

Est-ce que l’énergie est trop chère ?

Peut-on réfléchir à d’autres types de ressources énergétiques moins chères ?

2. Les dispositifs d’aide à la précarité énergétique

 1er dispositif : le Fonds Solidarité Logement :

 Le principe :

Le FSL est un dispositif créé et financé par chaque département dans le but de favoriser l’accès et le maintien au logement des personnes en difficulté.

Aides pour l’accès à un logement locatif :

Cette aide financière prend la forme notamment :

- d’un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges, d’un prêt ou d’une subvention en vue de financer les dépenses liées à l’entrée dans les lieux,
- d’un prêt ou d’une subvention dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement. en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone

Aides au maintien dans un logement locatif :

Elles peuvent prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.

Les conditions d’attribution sont laissées à la libre appréciation des départements, qui ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.

o Le FSL peut être saisi soit :
-  directement par la personne ou la famille en difficulté,
-  par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l’accord de la personne ou de la famille en difficulté,
-  par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL),
-  par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
-  par le préfet du département.

o Qui siège à la commission FSL ?
-  Des représentants du Conseil Général,
-  Les distributeurs d’énergie
-  Des référents sociaux du CCAS
-  Des représentants du tissu associatif (URIOPS, AAE, Carrefour des Solidarités)

Dans le cadre du FSL, le département dépense une enveloppe budgétaire qui lui est allouée et reste soumis à des contraintes budgétaires. Le département avance les frais et attend que l’Etat le remboursement.

On observe, cependant, un changement au niveau des traitements des dossiers depuis que l’Etat a transféré cette compétence au département. En effet, si autrefois l’évaluation des situations paraissaient plus souples et tenaient compte d’éléments concrets dans les demandes de FSL, le département applique aujourd’hui la réglementation de manière très stricte.

 Quelques remarques et questionnements sur le fonctionnement du FSL en matière d’impayé d’eau :

- Dans l’agglomération Dunkerquoise, le traitement d’un dossier FSL pour le paiement d’une facture d’eau est aujourd’hui évalué à 7 mois. Sur 11 demandes de FSL pour le paiement des factures d’eau, 7 ont été refusées par la Commission.

- Le Conseil général fixe une participation par famille pendant la durée d’instruction du dossier (barème en fonction des charges locatives) qui se monte à 13 euros par personne.

Ex : une personne sollicitant une aide pour un impayé de 70 euros a fini de payer sa dette avant la décision de la Commission. Entre-temps, les usagers reçoivent une nouvelle facture qui aggrave son déficit budgétaire et limite leurs capacités financières.

- Le calcul du reste à vivre varie en fonction du service instructeur (CCAS, UTPAS) et pose question dans l’examen des dossiers, notamment lorsqu’il est supérieur à 6 euros. Pour des familles ayant un reste à vivre négatif ou inférieur à 6 euros, on peut, dès lors, se poser la question de savoir comment on peut exiger d’elles une contribution personnelle de 13 euros par personne. Par ailleurs, le recours à toute structure d’aide sociale fait l’objet d’un rejet systématique de la demande de FSL.

 Existe-t-il un réel traitement social de la dette pour les familles pauvres ?

- Le responsable chargé de la fourniture du service de l’eau, (à savoir la puissance publique locale) peut intervenir sur la tarification de l’énergie sous certaines conditions, liées notamment à l’égalité des tarifs.

- Le prix de l’eau varie en fonction du mode de calcul mis en place par les communes. Il serait intéressant que nos responsables politiques décident de mener une étude comparative basée sur des barèmes différents dont l’objectif serait de distinguer la méthode la plus efficiente pour répondre aux besoins des habitants.

Ex : Certaines communes dont Bordeaux ont, en effet, mis en place une tarification sociale en diminuant le tarif des 15 premiers m3 d’eau, et un tarif différencié au-delà.

Ex : En Belgique a développé une tarification basée sur trois systèmes de calcul différents : le prix préférentiel à partir des premiers m3 d’eau, l’abonnement à tarif différentié et une aide décidée par le référent instructeur.

- Le FSL n’est pas accessible aux personnes ayant opté pour d’autres distributeurs d’énergie privés et restent sans autre recours possible.

 Quelques propositions pour les situations d’impayés d’eau :

- L’eau étant un élément fondamental et vital, on peut s’interroger sur le caractère marchand de ce bien qui ne devrait pas faire l’objet d’un échange monétaire, au même titre que le droit à la santé pour certaines familles sans ressources. Rappelons dans ce cadre également, le sort des populations Roumaines ou des migrants démunies de tout qui luttent pour survivre.

- Afin de réduire les gaspillages et faciliter l’accès à l’eau des familles en difficulté, il serait intéressant de réfléchir aux techniques de récupération d’eau liées au développement durable des ressources.

 Il est nécessaire d’interpeller les représentants publics sur les dysfonctionnements repérés.

 2ème dispositif : le Tarif Première Nécessité :

En application de la loi du 10 février 2000, EDF applique depuis le 1er janvier 2005 une tarification spéciale aux personnes à revenus modestes, inférieures ou égales à 460 euros/mois pour 1 personne seule ou modulé en fonction de la composition familiale.

Ce tarif de première nécessité permet de réduire de 30 % à 50 % le montant de la facture sur les 100 premiers kWh mensuels de consommation (soit 80 euros d’économie par an) associé à une réduction du coût de l’abonnement. La tarification accordée est reconductible par période de 12 mois. L’ayant droit devant renouveler sa demande.

Ce sont les organismes d’assurance maladie qui communiquent aux distributeurs d’électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Ces derniers envoient ensuite aux familles concernées et aux référents instructeurs (RMI et ASS…) une attestation à compléter.

Le TPN est financé par la contribution aux charges de services publics payée par les clients via leurs factures (0,0045 euros du kWh).Cette contribution permet également de financer partiellement les autres dispositifs d’aide aux clients en difficulté.

 Les limites du TPN :

Sur les bénéficiaires

- Le calcul de ressources du TPN est supérieur à celui fixé pour le RMI et limite le nombre de foyers bénéficiaires,
- Le TPN prend comme référence un critère « unité de consommation » pour déterminer le pourcentage de réduction qui ignore totalement les particularités liées au type de logement (récent, ancien, isolé, etc..) et au type de chauffage (individuel, collectif, électricité ou autres).
- Mais qu’en est-il des personnes dont les revenus sont à peine supérieurs au barème fixé et ceux qui se chauffent avec d’autres types d’énergie ?
- Et quelles réponses apporter aux « personnes silencieuses » qui subissent des coupures sans demander de l’aide ?

Sur le niveau de réduction de la facture : une aide très limitée

Le décret prévoit un pourcentage de réduction de 30 à 50 % au regard des conditions évoquées précédemment et sur un plan de consommation mensuelle de 100 kWh (1 200 kWh/an).

Cependant, selon les simulations d’EDF, la consommation annuelle dans un appartement de type F 3 avec chauffage collectif et chauffe-eau électrique est estimée à 4 500 kWh/an. La réduction serait alors comprise entre 8 et 17 % du montant total de la facture (environ 530 €). Pour une maison individuelle type F4 avec chauffage électrique et chauffe-eau, cette consommation est estimée à plus de 11 000 kWh/an. La réduction serait comprise entre 5 et 13 % du montant total de la facture (environ 1 200 €).

Sur les délais de mise en œuvre :

- Après obtention de la CMU, il faut compter 3 à 4 mois pour avoir des nouvelles d’EDF.
- Le renouvellement annuel de la demande obligatoire pour continuer à bénéficier du TPN.  Le TPN engage une démarche relativement longue (4 mois), avec peu d’incidence directe sur les facture

 Quelques pistes de réflexion :
- Pour accélérer la procédure, il serait peut être intéressant que le service instructeur RMI ait plusieurs formulaires qu’il envoie ensuite aux distributeurs d’énergie d’eau et d’énergie (EDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux).

Le même raisonnement pourrait également être tenu pour les services instructeurs des autres minima sociaux dont le montant est inférieur au barème de la TPN (Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Adulte Handicapée, ou Allocation Parents Isolé).

- Face à des problèmes d’énergie qui tendent à se généraliser avec la hausse du prix des ressources énergétiques, peut-on construire avec la famille des solutions autres que financières pour utiliser de façon positive le temps d’instruction des dispositifs d’aide. La mise en place d’un référent technique énergie pourrait être une solution pour accompagner les familles, notamment, sur les déperditions énergétiques liées à la vétusté ou l’insalubrité des locaux.

 Rappelons les observations de l’INSEE en 2002 qui constate que 46% des ménages pauvres occupent des logements qu’ils considèrent en mauvais état général. Cet environnement contribuant fortement à la hausse des consommations d’énergie.

- Les assises de l’énergie de l’agglomération Dunkerquoise ont mise en évidence différents facteurs à l’origine des hausses de consommation d’énergie tels que :
-  Les logements vétustes,
-  Le phénomène de rurbanisation qui conduit des familles résidant dans les communes rurale à consommer davantage de d’énergie fossile pour se rendre dans leur lieu de travail.
-  Le manque de logements consommant moins d’énergie voire même en produisant.

- Pour remédier à ces problèmes, il existe différents dispositifs d’ aide à l’amélioration de l’habitat au niveau national et communautaire. Une opération « réflexe énergie » va également bientôt compléter les dispositifs existants pour venir en aide aux propriétaires d’habitat ancien. Dans le même esprit, les conclusions du grenelles en matière d’énergie proposent la mise en place d’agences locales de l’énergie.

 Les Assises de la solidarité est un moment propice à la construction d’un groupe de travail sur les dysfonctionnements repérés en matière de précarité liées aux ressources énergétiques dans l’ensemble de l’agglomération Dunkerquoise.

Conclusions Accès à l’eau et aux énergies

RECOURS existants EN IMPAYE D’EAU :

1. Accompagnement des services d’action sociale pour dépannage provisoire et la mise en place d’un plan d’apurement.
2. Demande de FSL : sous conditions de ressources (« reste à vivre » et participation obligatoire de la famille tout au long de l’instruction du dossier).
3. Secours alimentaire et vestimentaire de la part des associations caritatives.

RECOURS existants POUR LES IMPAYES D’ELECTRICITE

1. Tarif de Première Nécessité : aide mensuelle accordée par l’Etat à destination des familles démunies et clientes chez EDF pour financer une partie de leur consommation d’électricité.
2. Accompagnement des référents instructeurs RMI auprès des personnes en situation d’impayé.
3. Demande de Fonds de Solidarité Logement 4. Accompagnement des services d’action sociale pour dépannage provisoire et Secours des associations caritatives

PROBLÈMES ET PISTES DE SOLUTIONS

1. La prévention des coupures énergétiques

- L’alerte liée aux coupures énergétiques est souvent déclarée tardivement par les personnes en difficulté. Il est donc impératif d’informer et d’accompagner les familles le plus tôt possible face aux risques de coupure d’énergie ?

Pistes :

- Le travail des CCAS en matière de précarité énergétique devrait être relayé par les associations, en particulier les associations de proximité.
- L’information des dispositifs FSL et TPN doit être diffusée au plus prés du terrain dans un souci de prévention. Les associations ont un rôle particulier d’information auprès des personnes qui viennent leur demander leur aide, parce qu’elles sont susceptibles de connaître une situation d’impayé.

2. L’accès à l’énergie

- Les factures d’énergie sont trop onéreuses pour des ménages pauvres ayant 1 ou 2 euros de reste à vivre. Comment peut-on exiger d’elles le paiement de créances si lourdes ?
- L’eau et le chauffage étant des éléments de 1ère nécessité au même titre que le droit à la santé

Pistes :

- Peut-on imaginer une aide financière pérenne aux familles démunies ?
- Quelles exigences peut-on raisonnablement avoir à l’égard de personnes qui sont en situation de survie compte tenu du niveau de leurs ressources ?

3. le dispositif Fond de Solidarité Logement

- Suite au transfert de compétences de l’Etat au Département, on observe un taux de refus élevé des demandes de FSL. Plusieurs facteurs sont à l’origine de ce constat :

- le délai d’instruction très long (7 mois),
- l’exigence d’une participation financière strictement personnelle des familles tout au long de la procédure,
- un calcul du reste à vivre différent selon les services instructeurs,
- et l’aggravation de la dette liée au cumul des autres factures.

Pistes :

Les informations recueillies auprès des personnes en grande difficulté semblent être en contradiction avec celles fournies par le Conseil Général. Nous avons donc besoin de rassembler ces informations de façon systématique pour les porter à connaissance du Conseil général. Ce n’est qu’à partir d’elles que nous devrons interpeller les élus et les services du conseil général pour signaler les difficultés repérées dans le traitement des dossiers FSL liés aux impayés de consommation énergétique.

4. Le dispositif Tarif Première Nécessité

- Après obtention de la CMU, il faut compter 3 à 4 mois pour avoir des nouvelles d’EDF et se voir attribuer le droit au TPN.
- Le calcul du barème du TPN ignore totalement les particularités liées au type de logement (récent, ancien, isolé, etc..) et au type de chauffage.
- Le décret à l’origine du TPN prévoit un pourcentage de réduction de 30 à 50 %, or les simulations d’EDF démontrent une réduction plus faible de 8 à 30%.

Pistes :

- Peut-on imaginer collectivement une procédure d’attribution plus rapide et la proposer au concédant comme au concessionnaire ?
- Peut-on associer les familles pour travailler sur des solutions autres que financières en utilisant de façon positive le temps d’instruction des dispositifs d’aide ?
- Qu’en est-il des personnes dont les revenus sont à peine supérieurs au barème fixé et ceux qui se chauffent avec d’autres types d’énergie ?
- Quelles réponses apporter aux « personnes silencieuses » qui subissent des coupures sans demander de l’aide ?
- Peut-on mener une réflexion commune sur un barème mieux adapté aux consommations réelles des ménages ?
- Peut-on développer d’autres types de ressources énergétiques moins chères ?

 La solution associative ne doit pas être l’unique solution d’urgence. Il est nécessaire d’interpeller les pouvoirs publics sur les dispositions à prendre pour des familles qui n’ont ni le temps ni les ressources suffisantes pour faire face à des factures d’énergie si élevées.

5. La prévention des coupures d’eau

-  Le système d’alerte mis en place entre le concessionnaire, Lyonnaise des eaux, et les C.C.A.S. semble marcher dans la plupart des cas, bénéficiant d’un temps relativement long entre deux facturations (6 mois).
- Ce système a été relayé, sur une commune, par des actions complémentaires du réseau associatif local qui a amené à un risque quasiment nul de coupure d’eau pour raison sociale.
- Comme pour l’énergie, pour les familles dont les ressources sont très faibles pour un temps long, il n’y a pas de solution sauf celle de la répétition des aides qui n’est pas toujours possible (cf les règles du FSL)

Pistes :

-  Généralisation à l’ensemble des communes de la complémentarité entre le système d’alerte Lyonnaise des eaux et tissu associatif local.
- Etude, par le concédant sur demande de la Communauté Urbaine de Dunkerque, d’une tarification sociale de l’eau (tarif plus bas pour les premiers m³ d’eau, par exemple).

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