La Communauté urbaine de Dunkerque a créé un Fonds solidarité-migrants disponible aux associations

Le 25 mars dernier, la Communauté Urbaine de Dunkerque a créé un Fonds solidarité-migrants qui permet aux associations de bénéficier d’un financement équivalent à 50 % des dépenses occasionnées par leurs actions au bénéfice des personnes migrantes de passage sur le territoire du littoral nord.

On pourra trouver ci-après :

Sommaire

- Délibération du conseil de la communauté urbaine de dunkerque concernant la création du Fonds solidarité-migrants en date du 25 mars 2010
- Exemple de lettre de demande de subvention à adresser au Maire de la commune sur laquelle l'association intervient.

Délibération du conseil de la communauté urbaine de dunkerque concernant la création du Fonds solidarité-migrants en date du 25 mars 2010

6 - Soutien de la Communauté Urbaine de Dunkerque aux communes pour les migrants.

Lors de la conférence des maires du 22 janvier 2009, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque a souhaité que la collectivité apporte son soutien aux communes dans leur action humanitaire vers les migrants de passage sur leur territoire.

En effet, le constat est fait que la fermeture du centre de SANGATTE n’a pas réglé la question de l’accueil des migrants, que ceux-ci errent sur les territoires des communes du calaisis ou du dunkerquois dans l’attente de passer en Grande Bretagne, et que les conditions climatiques, la présence des familles et de jeunes enfants rendent très difficiles les conditions d’accueil et de survie.

S’il faut rappeler que cette situation relève uniquement de la responsabilité de l’Etat, pour autant les territoires sont interpellés sur les risques humanitaires de cette question des migrants.

Les communes, les centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.) et les associations locales se sont mobilisées pour venir en aide à ces migrants et la Communauté Urbaine de Dunkerque entend soutenir leurs efforts.

Il est donc proposé de mettre en place un "fonds de solidarité-migrants" dans l’objectif de la prise en charge, par la Communauté Urbaine de Dunkerque, de la moitié des dépenses engagées pour l’aide aux migrants sur le territoire des communes concernées ; cette prise en charge prenant la forme d’une subvention, soit au C.C.A.S., soit à une association locale sur demande écrite du Maire.

Il est précisé que ces fonds ne sauraient concerner :

- les dépenses relatives à la réalisation d’équipements durs,
- les dépenses relatives à des actions qui bénéficient déjà d’une intervention de l’Etat,
- les dépenses relatives à l’intervention des forces de l’ordre.

Vu l’avis de la commission "Cohésion sociale".

Il est proposé au Conseil :

DE DECIDER la mise en place d’un fonds de solidarité-migrants dans les conditions énoncées ci-dessus pour les dépenses engagées à ce titre à compter de l’année 2009.

D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

.../...

Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité,
Monsieur EYMERY vote "contre".

Exemple de lettre de demande de subvention à adresser au Maire de la commune sur laquelle l'association intervient.

"Monsieur le Maire,

"par délibération du conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 25 mars 2010, ce conseil a décidé de la création d’un Fonds solidarité-migrants et de son fonctionnement. Celui-ci prévoit en particulier la prise en charge, par la Communauté Urbaine de Dunkerque, de la moitié des dépenses engagées pour l’aide aux migrants sur le territoire des communes concernées ; cette prise en charge prenant la forme d’une subvention, soit au C.C.A.S., soit à une association locale sur demande écrite du Maire.

Conformément à cette délibération et compte tenu des frais engagés par mon association dont les justificatifs sont joints à ce courrier, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, la transmission au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque d’une demande de subvention à mon association de .........€, représentant 50 % de ses engagements de frais au bénéfice des personnes migrantes de passage sur le territoire de votre commune.

A toutes fins utiles, je vous prie de trouver ci-joint les statuts de mon association ainsi que le R.I.B. identifiant le destinataire du versement de la subvention.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

X, Président de l’association Y"

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