Demande d’asile : les associations tirent la sonnette d’alarme

La Coordination française pour le droit d’asile (C.F.D.A.) nous a communiqué :

"Au moment où le ministre de l’immigration ne cesse de mettre en avant des statistiques biaisées sur une prétendue « générosité » de la France en matière d’asile, les conditions pratiques d’exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.

L’une après l’autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Le dispositif national d’accueil (hébergement des demandeurs d’asile) est saturé et les associations n’arrivent plus à accueillir toutes les personnes qui, faute d’hébergement, les sollicitent pour obtenir une adresse.

Certaines ont suspendu leur activité de domiciliation associative. D’autres ont choisi de limiter le nombre d’inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes.

Cela se passe dans l’indifférence générale et ne semble pas gêner les pouvoirs publics.

Instauré en 2004, le système obligatoire d’agrément préfectoral des associations limite le nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d’asile, écartant une partie de cette population déjà fragile de l’accès à la procédure. Ce système s’inscrit dans une logique de dissuasion à l’égard des requérants qui, comme l’ont souvent dénoncé les associations, caractérise la politique d’asile de la France. Dans ce contexte de pénurie de domiciliation associative, les demandeurs d’asile isolés, ne pouvant utiliser l’adresse particulière de proches, sont dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile auprès de la préfecture.

Ils se retrouvent pris en otage entre l’obligation légale de fournir une adresse à l’administration pour voir leur dossier instruit et la suspension de l’activité des associations qui assuraient jusqu’ici ce service. Le droit de demander l’asile est un droit fondamental, qui ne saurait être remis en cause par des exigences bureaucratiques ou financières.

Pour qu’il soit réellement accessible à toutes les personnes réclamant protection, les associations signataires demandent que :

1. la réglementation soit simplifiée et que l’obligation d’agréments spécifiques soit supprimée au profit d’un recours généralisé au dispositif de domiciliation de droit commun déjà mis en place par la loi DALO. Cela permettrait de ne pas stigmatiser un public déjà fragile et de répartir la demande de domiciliation associative entre un plus grand nombre de structures ;

2. ce dispositif de domiciliation de droit commun soit renforcé dans chaque département, doté de moyens financiers suffisants pour permettre aux centres communaux d’action sociale d’assurer leur mission d’accueil et de service public en la matière.

Paris, le 4 novembre 2010

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International - section française, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE (Soutien, solidarité et action envers les émigrants).

La Fédération de l’Entraide Protestante, membre associé, est également signataire de ce communiqué.

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site http://cfda.rezo.net

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