CONTROLE CAF : COMMENT ÇA MARCHE ?


Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les allocataires. Nous avons observé que les personnes que nous accueillons sont souvent mises en difficulté lors de ces contrôles. Il nous a semblé important d’en rappeler les règles.

L’attribution des allocations s’effectue en fonction des informations déclarées, sur l’honneur, par l’allocataire. La contrepartie de ce système déclaratif suppose la mise en place d’un dispositif de contrôle. Il répond à un objectif principal : que chaque allocataire puisse bénéficier de tous ses droits, rien que ses droits.

Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens. Enfin, les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.

Les contrôles concernent tous les allocataires. Ils sont déclenchés :

 dans le cadre d’un plan annuel de contrôle, obligatoire pour toutes les CAF ;
 lorsque l’attribution d’une allocation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information ;
 sur un signalement émanant de services publics.

Le contrôle peut prendre trois formes :

 l’échange automatisé et systématique d’informations, après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits (ASSEDIC, Direction générale des impôts, ASP, etc.) ;

 une demande de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer (URSSAF, CRAM, CPAM, etc.) ;
 une visite d’un agent de contrôle assermenté au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations.

Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par la CAF, titulaires d’une carte professionnelle.

Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la CAF. Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement peut être interrompu dans les cas suivants :

 lorsque l’allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires, après une ou plusieurs relances de la CAF ;
 lorsqu’un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après une ou plusieurs tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.

C’est la raison pour laquelle nous allons solliciter le contact auprès de la CAF, afin de développer une vraie coopération sur ces démarches pour aider au mieux les personnes que nous accueillons.

Sandra

(Source : Ma Caf - La charte du contrôle | caf.fr)

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