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A quelles prestations sociales a-t-on droit ?

Vous recevez quelqu’un et voulez connaître les prestations sociales auxquelles elle aurait droit ?

Le mieux, c’est de l’inviter à rencontrer son assistante sociale ou un travailleur social. Toutefois, vous pouvez éventuellement lui donner une première indication en vous servant des informations qui suivent et dont la dernière mise à jour a été faite en juin 2009.

Bon courage !

Aide mémoire du travailleur social

AIDE JURIDICTIONNELLE

Plafond de ressources mensuel
. Aide juridictionnelle totale : 911€
. Aide juridictionnelle partielle : 1367€
. Majoration : 164€ pour les 2 personnes à charge, 104€ au delà

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide
GIR 1 : 1224.63€
GIR 2 : 1049.68€
GIR 3 : 787.26€
GIR 4 : 524.84€
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature)  : 30h/mois maximum (personne seule) : 48h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire.
Participation usager fixée par le département
Allocation simple  : 262.77€/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers  : au maximum 60% du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond des ressources annuel
. personne seule : 8309.27€
. ménage : 13765.73€
Placement en établissement
Somme laissée à la personne placée : minimum 81€/mois ou 10% des ressources

CHOMAGE

Allocations d’assurance chômage
Aide retour à l’emploi (ARE) : soit 10.93€ + 40.4% du salaire journalier de référence, soit 57.4% du salaire journalier de référence (SJR)
. minimum : 26.66€/jour dans la limite de 75% du SJR
. maximum : 75% du SJR
ARE-formation (AREF) minimale 19.11€/jour
Allocation de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10.54€/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RMI
Allocation de solidarité spécifique(ASS)  :
. cas général : 14.96€/jour
. taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21.48€/jour Plafond de ressources mensuel :
. personne seule : 1047.20€
. couple : 1645.60
Allocation équivalent retraite (AER)  : 32.30€/jour (revenu minimum garanti : 982€/mois)
Plafond de ressources mensuel
. personne seule : 1550.40€
. couple : 2228.70€
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 75% de la rémunération horaire brute antérieur, aide publique comprise. Plancher : 6.84€/heure

INVALIDITE

Pension de 1ère catégorie  : 30 % du salaire de base
. minimum mensuel : 262.77€
. maximum mensuel : 857.70€
Pension de 2 ème et 3ème catégorie  : 50 % du salaire de base
. minimum mensuel : 262.77 €
. maximum mensuel : 1429.60€
Majoration pour tierce personne : 1029.10€/mois (pension de 3ème catégorie)
Allocation supplémentaire invalidité
. bénéficiaire seul : 376.68€/mois
. couple : 621.58€
Plafond de ressource annuel :
. personne seule : 7859.08€
. couple : 13765.73€

PENSION ET RETRAITE

Pension de vieillesse
. minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 590.33€/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et août 2008, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 1% au 1er avril 2009 ; pension attribuée à compter 1er avril 2009 ; 590.33€ (minimum contributif majoré : 645.07€/ mois)
. maximum mensuel : 1429.50€/mois
. majoration pour 3 enfants : 10% de la pension
Pension de réversion : 54% de la pension du conjoint défunt
. minimum mensuel : 266.15€
. maximum mensuel : 771.93€
. majoration pour enfant à charge : 90.31€/mois
Plafond de ressources annuel :
. personne seule : 18116.80€
. couple : 28986.88€
Allocation veuvage : 565.13€/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2119.23€
Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
. minimum mensuel : 262.77€
. plafond de revenus professionnels : 2264.60€/trimestre
Allocation supplémentaire (ex-FNS)
. personne seule : 414.35€/mois
. couple (2 allocataires) : 621.59€/mois
Plafond de ressources annuel :
. personne seule : 8309.27€
. couple : 13765.73€
Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 262.77€/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse
. personne seule : 677.13€/mois
. couple : 1147.14€/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus

PERSONNES HANDICAPEES

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
. allocation de base : 124.54€/mois
. compléments mensuels : 93.41€ (1er catégorie), 252.98€ (2ème catégorie), 358.06€ (3ème catégorie), 554.88€ (4ème catégorie), 709.16€ (5ème catégorie), 1029.10€ (6ème catégorie)
. majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 50.60€ (2ème catégorie), 70.06€ (3ème catégorie), 221.84€ (4ème catégorie), 284.12€ (5ème catégorie), 416.44 (6ème catégorie)
Allocation aux adultes handicapés 666.96€/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 200.09€/mois
Complément AAH (appelé à disparaître) : 100.50€/mois. Majoration pour la vie autonome : 104.77€. Garantie de ressources : 846.27€/mois (dont 179.31€ de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenu 2007)
. personne seule : 8003.52€
. couple : 16007.04€
. par enfant à charge : 4001.76€

Prestation de compensation
A domicile
. Tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (11.57€/h, 12.73€/h en cas de recours à un service mandataire), recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département), recours à un service à la personne agréé (17.43€/h ou tarif prévu dans la convention service/département), aidant familiale (3.36€/h ou 5.03€/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 865.05€/mois ou 1038.06€/mois dans certains cas)
. Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide), aides techniques (3960€ pour 3 ans en principe), aides à l’aménagement du logement (10000€ pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12000€ pour 5 ans), aides exceptionnelles (1800€ pour 3 ans) ou spécifiques (100€/mois), aides animalières (3000€ pour 5 ans)
. Taux de prise en charge : 100% si ressources inférieures ou égales à 24698.46€ par an, 80% au-delà
En établissement
10% de la prestation à domicile dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande

Allocation compensatrice
. allocation compensatrice pour tierce personne : de 411.64€ à 823.28€ /mois
. allocation compensatrice pour frais professionnels : 823.28€/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
Rémunération garantie en ESAT : entre 4.79€ et 9.58€/heure

Documents joints

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